Il n'existe de pas de régime parfait, adaptable à tous les modes de vie. Le droit français offre une large palette de modes de conjugalité : le concubinage, le PACS, le mariage, auxquels s'ajoutent des options patrimoniales pour choisir le régime qui vous convient le mieux. Il est essentiel de vous renseigner en amont afin d'éviter des difficultés au moment d'une éventuelle séparation. Prenez rendez-vous avec un avocat et/ou un notaire pour avoir un conseil adapté à votre situation.

Pour les personnes mariées, l'article 214 du Code civil (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422754)prévoit que "si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives." Quel que soit votre mode de conjugalité, je vous recommande d'appliquer cette règle : payer les charges de la vie courante au prorata de vos revenus respectifs. Par exemple : Stéphane et Marie vivent en couple. Les dépenses courantes s'élèvent à 2 000 € (loyer, électricité, chauffage, nourriture, assurance habitation, box TV et Internet, abonnement Netflix...). Stéphane gagne 3 600 € par mois, Marie gagne 2 400 € par mois : ils perçoivent donc à eux deux 6 000 € mensuels. Stéphane en perçoit 60 % et Marie 40 %. Par conséquent, Stéphane versera 60 % x 2 000 € = 1 200 € sur le compte joint et Marie 40 % x 2 000 € = 800 € Et pourquoi pas 50/50 ? Dans un monde idéal dans lequel les membres d'un couple gagnent sensiblement la même chose, 50/50 serait le plus juste. Mais ce n'est pas la réalité. Dans la vraie vie, l'un gagne souvent plus que l'autre. La personne qui gagne plus est souvent l'homme, pour plusieurs facteurs inhérents à la société dans laquelle nous vivons (dans un couple hétérosexuel, l'homme est souvent le plus âgé donc le plus avancé dans sa carrière, il a souvent commencé avec un salaire supérieur à celui de sa compagne...). Pour reprendre notre exemple, si les charges communes s'élèvent à 2 000 € / mois, que Stéphane gagne 3 600 € et qu'il en verse 1 000 €, il économise 2 600 € / mois, soit 72 % de son revenu. Si Marie gagne 2 400 € et qu'elle en verse 1 000 €, elle n'économise que 1 400 € / mois, soit 41 % de son revenu. Au bout d'un an, Stéphane aura constitué 31 200 € d'épargne, contre 16 800 € pour Marie. L'inégalité de patrimoine se creusera au fur et à mesure de la vie de couple, et la séparation va créer une disparité extrêmement forte. Si le sujet des inégalités de patrimoine fondées sur le genre vous intriguent, je vous invite à écouter l'épisode "Le patrimoine, un enjeu capital" (https://podcasts.google.com/feed/aHR0cHM6Ly9mZWVkcy5hY2FzdC5jb20vcHVibGljL3Nob3dzL2FhOTI4ZjRhLTgxNTUtNGIzNi1iMTkwLTRkZmQzMmRhOGE4NA/episode/ZGYyNzg3MjUtNDc5Yi00OGQ0LTlkOGEtMWFlOGRkYWMyZTZm?sa=X&ved=0CAUQkfYCahcKEwjItvqThJX-AhUAAAAAHQAAAAAQAQ)du podcast Les couilles sur la table.(https://podcasts.google.com/feed/aHR0cHM6Ly9mZWVkcy5hY2FzdC5jb20vcHVibGljL3Nob3dzL2FhOTI4ZjRhLTgxNTUtNGIzNi1iMTkwLTRkZmQzMmRhOGE4NA?sa=X&ved=0CAMQ4aUDahgKEwjItvqThJX-AhUAAAAAHQAAAAAQ3gE)

La convention de PACS peut avoir des répercussions importantes si le régime des biens est mal choisi. En effet, si vous décidez de soumettre vos biens au régime de l'indivision de l'article 515-5-1 du Code civil,(https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428523/2022-04-18) tous les biens acquis pendant le PACS appartiennent aux deux partenaires à hauteur de la moitié chacun, sans que vous ne puissiez apporter la preuve que ce n'est pas le cas. C'est donc un régime à ne pas adopter à la légère.

Aux termes de l'article 212 du Code civil,(https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422735?idSecParent=LEGISCTA000006117710) "les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance." L'article 215 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422766)du même code prévoit également que "les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie."

À moins que vous ayez fait précédé votre union par un contrat de mariage établi chez un Notaire, vous êtes marié sous le régime supplétif du pays dans lequel vous avez fixé votre première résidence commune. Par exemple : Samia et Yacine se sont mariés civilement en Tunisie, sans contrat de mariage préalable. Ils ont installé leur première résidence commune en France. Ils sont soumis non pas au régime de la séparation de bien, qui est le régime "par défaut" en Tunisie, mais au régime de la communauté réduite aux acquêts, régime "par défaut" en France. La question a son importance lorsque le mariage est dissous, que ce soit par le divorce ou par le décès d'un des époux. En effet, c'est le régime matrimonial qui détermine qui des deux possède quoi. Par exemple, en régime de communauté, les revenus économisés par les époux sont communs, ils appartiennent aux deux époux par moitié. En régime de séparation, chaque époux reste seul propriétaire de son salaire perçu pendant le mariage. Lorsqu'il existe une vraie disparité de revenus entre les conjoints, ce n'est pas du tout négligeable.

Faire un achat immobilier est une étape importante pour un couple. Cependant, il faut bien préparer cet achat que le couple se trouvera lié par un bien qu'il est souvent difficile et/ou long de partager au moment de la séparation. Cela suppose généralement de le vendre à un tiers, ou que l'un ou l'autre membre du couple rachète les parts de l'autre (licitation). Exemples de difficultés courantes : • les époux communs en biens qui ont oublié d'indiquer dans l'origine des fonds qu'une partie de l'apport pour acheter le bien vient de la vente d'un bien qui était propre à l'un des époux ; • les époux qui ont acheté en indiquant sur l'acte qu'ils possèdent la moitié chacun, alors qu'ils ont fait des apports différents ; • de nombreux couples sont par exemple contraints pour des raisons fiscales de demeurer en indivision sur un bien immeuble "loi Scellier" pendant plusieurs années, ce qui peut générer des tensions ; • si vous ne vous entendez pas sur ce qu'il adviendra de votre maison après votre divorce, vous ne pouvez pas faire de divorce par consentement mutuel, et vous serez obligé de saisir un Juge aux affaires familiales de votre divorce puis, après votre divorce, de saisir le Juge aux affaires familiales pour liquider votre indivision. Il est donc indispensable d'avoir bien réfléchi en amont à la manière dont vous souhaitez acheter. Les conseils d'un avocat et/ou d'un notaire sont indispensables.