Magali GUADALUPE MIRANDA
Avocate au Barreau des Hauts-de-Seine
La protection internationale
Si vous risquez d'être persécuté dans votre pays de nationalité et que vous vous trouvez sur le territoire français, vous pouvez demander une protection internationale.
Cette protection peut être :
-
l'asile
-
la protection subsidiaire
Si aucun pays ne vous reconnaît comme son ressortissant, vous pouvez demander à être reconnu apatride.
Je vous défends au titre de l'aide juridictionnelle
Si vous avez dépassé le délai de 15 jours pour demander l'aide juridictionnelle, je vous défends pour le montant de mon indemnisation à l'aide juridictionnelle, soit 691,20 € TTC
En Ile-de-France, vous devez passer obligatoirement par l'OFII pour obtenir un rendez-vous à la SPADA. Hors Ile-de-France, il faut contacter directement la SPADA de votre région. L'OFII met à jour une liste des SPADA avec toutes leurs coordonnées.
La SPADA (structure de premier accueil pour les demandeurs d'asile) vous prendra un rendez-vous au GUDA (guichet unique de demande d'asile), en préfecture.
Lors de votre rendez-vous en préfecture, les agents préfectoraux doivent :
relever vos empreintes digitales, qui seront insérées dans le fichier européen EURODAC
vous délivrer une autorisation provisoire de séjour (APS)
vous remettre un formulaire de demande d'asile qu'il faudra compléter en français et qu'il devra ensuite renvoyer à l'OFPRA un délai strict qui vous sera indiqué (21 jours dans la majorité des cas).
C'est l'envoi de ce livret à l'OFPRA qui formalise votre demande d'asile.
Retrouvez les étapes de la demande d'asile sur le site du service public.
VDe nombreuses association sont là pour vous aider. Vous pouvez aller vers des associations généralistes (Watizat, CIMADE), ou des associations centrées sur des problématiques particulières (le mouvement du Nid pour la prostitution, le Refuge pour les personnes LGBT+).
Vous pouvez trouver de nombreux conseils sur :
le site du GISTI, qui a élaboré un guide en plusieurs langues à l'attention des personnes souhaitant demander l'asile
le site de France Terre d'Asile, sur la page destinée aux demandeurs d'asile
L'administration adore les sigles et les acronymes, mais heureusement, l'OFII a fait un petit dictionnaires du jargon de l'asile.
"Toute personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation" est apatride, selon la Convention de New York du 28 septembre 1954.
La demande se fait directement auprès de l'OFPRA, sans passer par une préfecture. Vous devez solliciter de l'OFPRA le formulaire de demande d'apatridie (vert), le remplir et l'envoyer. La demande d'apatridie est examinée par l'OFPRA, qui peut vous entendre en entretien avant de rendre sa décision.
Si la décision est négative, vous devez faire un recours dans un délai de 2 mois devant le Tribunal administratif du lieu où vous aviez votre résidence lors de l'introduction de votre demande.
Pour bien vous préparer à l'entretien avec le commissaire de protection de l'OFPRA, il est recommandé de demander conseil à un avocat pour vous aider à organiser votre récit de manière logique, et à rassembler des documents pour renforcer vos déclarations.
Certaines choses sont très simples mais très importantes, comme par exemple :
une carte, indiquant l'endroit d'où vous venez, là où vous avez vécu, les endroits que vous avez traversés
la chronologie des événements qui vous ont poussé à quitter votre pays
des photographies des personnes ou des lieux importants
des témoignages des gens qui connaissent votre histoire
L'entretien OFPRA est un passage très important de votre demande d'asile. L'Officier de protection va vous poser des questions sur vous, votre famille, votre vie au pays, votre travail, puis va vous demander d'expliquer les raisons qui vous ont poussées à quitter votre pays. Il faut être très précis dans vos réponses. Tout est noté par l'Officier sur son ordinateur, et tout est enregistré par un micro posé sur son bureau. Depuis la réforme du 29 juillet 2015, vous pouvez être accompagné :
soit d'un avocat
soit d'un représentant d'une association habilitée (défense des droits de l'homme, des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile, des droits des femmes ou des enfants ou d'une association de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l'orientation sexuelle)
L'avocat ou le représentant de l'association ne peut intervenir qu'à l'issue de l'entretien pour formuler des observations.
L'OFPRA rend ensuite sa décision. Cela peut prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois.
En cas de refus de protection par l'OFPRA, vous pouvez former un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) dans un délai d'un mois.
Je vous recommande très vivement de prendre un avocat. Votre avocat rédigera le recours. Parfois, en cas d'urgence, ce sont les travailleurs sociaux dans les CADA qui peuvent le faire pour sauvegarder un délai.
Sur son site internet, la CNDA explique les règles qui s'appliquent aux recours.
L'aide juridictionnelle est de droit, sans condition de ressources. Vous avez 15 jours à compter de la notification de la décision de rejet de l'OFPRA pour demande l'aide juridictionnelle. Le dépôt de la demande d'aide juridictionnelle suspend le délai d'un mois pour faire le recours et le reste du délai repart le lendemain du jour où le demandeur d'asile reçoit la réponse du bureau d'aide juridictionnelle.
Sur son site internet, la CNDA explique toutes les démarches à faire pour demander l'aide juridictionnelle.
L'audience devant la CNDA est très importante. C'est votre dernière chance d'obtenir une protection.
Il est essentiel de bien s'y préparer. C'est pourquoi un rendez-vous quelques jours avant l'audience chez votre avocat est incontournable. Si vous ne parlez pas français ou anglais, vous devrez venir avec une personne capable de traduire.
Le jour de l'audience, les juges auront déjà lu tout votre dossier. Vous n'aurez pas à raconter votre histoire depuis le début, mais simplement à répondre à leurs questions de manière précise et détaillée. Vous serez assisté d'un interprète dans la langue que vous aurez choisie. Vous devrez vous assurer que vous vous comprenez bien l'un l'autre.
Sur son site internet, la CNDA explique en détail le déroulé d'une audience.
Si vous avez perdu contact avec votre famille, par exemple parce que vous avez été séparés après votre départ de votre pays d'origine, vous pouvez demander à la Croix-Rouge de rechercher votre famille.
Leur site internet présente les coordonnées des services les plus proches de chez vous : https://www.croix-rouge.fr/retablissement-des-liens-familiaux/je-recherche-un-proche
Vous pouvez encore saisir le Conseil d'Etat en cassation. Cependant, il est très difficile de bénéficier de l'aide juridictionnelle pour cette procédure.
Vous n'aurez plus accès aux conditions matérielles d'accueil et le Préfet va prendre à votre encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français.
Oui, mais il faut le faire très vite !
Vous avez 2 mois à compter de votre passage du GUDA pour déposer votre demande de titre de séjour, ou 3 mois si c'est une demande de titre "étranger malade".
Au-delà de ce délai, votre demande sera irrecevable, sauf si vous justifiez d'un élément nouveau qui fonde votre demande de titre de séjour (par exemple, la découverte d'une maladie, la naissance de votre enfant ou votre mariage).