Question 1

Comment demander l'asile en France ?

Accepted Answer

En Ile-de-France, vous devez passer obligatoirement par l'OFII (https://www.ofii.fr/procedure/demande-dasile/)pour obtenir un rendez-vous à la SPADA. Hors Ile-de-France, il faut contacter directement la SPADA de votre région. L'OFII met à jour une liste des SPADA (https://www.ofii.fr/wp-content/uploads/2022/10/OFII_structures-premier-accueil-demandeurs-asile_202209.pdf)avec toutes leurs coordonnées.

La SPADA (structure de premier accueil pour les demandeurs d'asile) vous prendra un rendez-vous au GUDA (guichet unique de demande d'asile), en préfecture.

Lors de votre rendez-vous en préfecture, les agents préfectoraux doivent :
 • relever vos empreintes digitales, qui seront insérées dans le fichier européen EURODAC
 • vous délivrer une autorisation provisoire de séjour (APS)
 • vous remettre un formulaire de demande d'asile qu'il faudra compléter en français et qu'il devra ensuite renvoyer à l'OFPRA un délai strict qui vous sera indiqué (21 jours dans la majorité des cas).

C'est l'envoi de ce livret à l'OFPRA qui formalise votre demande d'asile.

Retrouvez les étapes de la demande d'asile (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N106)sur le site du service public.

Question 2

Où trouver de l'aide et des conseils ?

Accepted Answer

VDe nombreuses association sont là pour vous aider. Vous pouvez aller vers des associations généralistes (Watizat,(https://watizat.org/guide/) CIMADE)(https://www.lacimade.org/), ou des associations centrées sur des problématiques particulières (le mouvement du Nid (https://mouvementdunid.org/)pour la prostitution, le Refuge (https://le-refuge.org/)pour les personnes LGBT+).

Vous pouvez trouver de nombreux conseils sur :
 • le site du GISTI, qui a élaboré un guide en plusieurs langues (http://www.gisti.org/spip.php?rubrique966)à l'attention des personnes souhaitant demander l'asile
 • le site de France Terre d'Asile, sur la page destinée aux demandeurs d'asile (https://www.france-terre-asile.org/demarche-migrants/demandeurs-d-asile-col-280)

Question 3

SPADA, GUDA, ADA, CMA, BPI... ça veut dire quoi ?

Accepted Answer

L'administration adore les sigles et les acronymes, mais heureusement, l'OFII a fait un petit dictionnaires du jargon de l'asile.(https://www.ofii.fr/spada-guda-ada-que-se-cache-t-il-derriere-ces-lettres/)

Question 4

Qu'est-ce que l'apatridie ?

Accepted Answer

"Toute personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation" est apatride, selon la Convention de New York du 28 septembre 1954.
 
La demande se fait directement auprès de l'OFPRA, sans passer par une préfecture. Vous devez solliciter de l'OFPRA le formulaire de demande d'apatridie (vert), le remplir et l'envoyer. La demande d'apatridie est examinée par l'OFPRA, qui peut vous entendre en entretien avant de rendre sa décision.
 
Si la décision est négative, vous devez faire un recours dans un délai de 2 mois devant le Tribunal administratif du lieu où vous aviez votre résidence lors de l'introduction de votre demande.

Question 5

Comment se préparer à l'entretien OFPRA ?

Accepted Answer

Pour bien vous préparer à l'entretien avec le commissaire de protection de l'OFPRA, il est recommandé de demander conseil à un avocat pour vous aider à organiser votre récit de manière logique, et à rassembler des documents pour renforcer vos déclarations.
 
Certaines choses sont très simples mais très importantes, comme par exemple :
 • une carte, indiquant l'endroit d'où vous venez, là où vous avez vécu, les endroits que vous avez traversés
 • la chronologie des événements qui vous ont poussé à quitter votre pays
 • des photographies des personnes ou des lieux importants
 • des témoignages des gens qui connaissent votre histoire

Question 6

Comment se déroule l'entretien avec l'OFPRA ?

Accepted Answer

L'entretien OFPRA est un passage très important de votre demande d'asile.
 
L'Officier de protection va vous poser des questions sur vous, votre famille, votre vie au pays, votre travail, puis va vous demander d'expliquer les raisons qui vous ont poussées à quitter votre pays. Il faut être très précis dans vos réponses.
 
Tout est noté par l'Officier sur son ordinateur, et tout est enregistré par un micro posé sur son bureau.
 
Depuis la réforme du 29 juillet 2015, vous pouvez être accompagné :
 • soit d'un avocat
 • soit d'un représentant d'une association habilitée (défense des droits de l'homme, des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile, des droits des femmes ou des enfants ou d'une association de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l'orientation sexuelle)
 
L'avocat ou le représentant de l'association ne peut intervenir qu'à l'issue de l'entretien pour formuler des observations.

L'OFPRA rend ensuite sa décision. Cela peut prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois.

Question 7

J'ai reçu une décision de rejet de l'OFPRA. Que puis-je faire ?

Accepted Answer

En cas de refus de protection par l'OFPRA, vous pouvez former un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) dans un délai d'un mois.
Je vous recommande très vivement de prendre un avocat. Votre avocat rédigera le recours. Parfois, en cas d'urgence, ce sont les travailleurs sociaux dans les CADA qui peuvent le faire pour sauvegarder un délai.  
Sur son site internet, la CNDA explique les règles qui s'appliquent aux recours.(http://www.cnda.fr/Demarches-et-procedures/Introduire-un-recours-devant-la-CNDA)

L'aide juridictionnelle est de droit, sans condition de ressources. Vous avez 15 jours à compter de la notification de la décision de rejet de l'OFPRA pour demande l'aide juridictionnelle. Le dépôt de la demande d'aide juridictionnelle suspend le délai d'un mois pour faire le recours et le reste du délai repart le lendemain du jour où le demandeur d'asile reçoit la réponse du bureau d'aide juridictionnelle.
Sur son site internet, la CNDA explique toutes les démarches à faire pour demander l'aide juridictionnelle.(http://www.cnda.fr/Demarches-et-procedures/L-aide-juridictionnelle)

Question 8

Comment se passe une audience devant la CNDA ?

Accepted Answer

L'audience devant la CNDA est très importante. C'est votre dernière chance d'obtenir une protection.

Il est essentiel de bien s'y préparer. C'est pourquoi un rendez-vous quelques jours avant l'audience chez votre avocat est incontournable. Si vous ne parlez pas français ou anglais, vous devrez venir avec une personne capable de traduire.
 
Le jour de l'audience, les juges auront déjà lu tout votre dossier. Vous n'aurez pas à raconter votre histoire depuis le début, mais simplement à répondre à leurs questions de manière précise et détaillée. Vous serez assisté d'un interprète dans la langue que vous aurez choisie. Vous devrez vous assurer que vous vous comprenez bien l'un l'autre.

Sur son site internet, la CNDA explique en détail le déroulé d'une audience.(http://www.cnda.fr/Demarches-et-procedures/L-audience)

Question 9

Comment faire pour retrouver ma famille ?

Accepted Answer

Si vous avez perdu contact avec votre famille, par exemple parce que vous avez été séparés après votre départ de votre pays d'origine, vous pouvez demander à la Croix-Rouge de rechercher votre famille.

Leur site internet présente les coordonnées des services les plus proches de chez vous : https://www.croix-rouge.fr/retablissement-des-liens-familiaux/je-recherche-un-proche (https://www.croix-rouge.fr/retablissement-des-liens-familiaux/je-recherche-un-proche)

Question 10

J'ai obtenu une protection. Et maintenant ?

Accepted Answer

Félicitation. Vous pourrez désormais avoir un titre de séjour et faire venir, sous certaines conditions, certains membres de votre famille.

Question 11

La CNDA a rejeté mon recours. Que faire ?

Accepted Answer

Vous pouvez encore saisir le Conseil d'Etat en cassation.(http://www.cnda.fr/Demarches-et-procedures/Voies-de-recours-contre-les-decisions-de-la-CNDA/Devant-le-Conseil-d-Etat) Cependant, il est très difficile de bénéficier de l'aide juridictionnelle pour cette procédure.
Vous n'aurez plus accès aux conditions matérielles d'accueil et le Préfet va prendre à votre encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français.

Question 12

Est-ce que je peux faire une demande de titre de séjour parallèlement à ma demande d'asile ?

Accepted Answer

Oui, mais il faut le faire très vite (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34953)!
Vous avez 2 mois à compter de votre passage du GUDA pour déposer votre demande de titre de séjour, ou 3 mois si c'est une demande de titre "étranger malade".
Au-delà de ce délai, votre demande sera irrecevable, sauf si vous justifiez d'un élément nouveau qui fonde votre demande de titre de séjour (par exemple, la découverte d'une maladie, la naissance de votre enfant ou votre mariage).

Magali GUADALUPE MIRANDA
Avocate au Barreau des Hauts-de-Seine

La protection internationale

La CNDA presentee par ses acteurs

VidEos explicatives sur la demande d'asile